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Les droit du propriétaire d'un véhicule accidenté

Les droit du propriétaire d'un véhicule accidenté

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accident

Selon les termes de la loi, le propriétaire d’une voiture dispose d’un recours contre le conducteur de son véhicule quand ce dernier est responsable des dommages qu’il a causés à son bien.


En conséquence, il a le droit de demander au conducteur responsable de l’accident qui a abîmé sa voiture le remboursement de la franchise attachée
à son assurance.
Mise à jour le Lundi, 30 Janvier 2012 10:53
 
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