Actualité Consommateurs

Chèques de moins de 15 Euros

Chèques de moins de 15 Euros

Imprimer Envoyer

chèque

Le banquier est obligé de payer tout chèque

inférieur à 15 € s’il est présenté au paiement moins d’un mois après sa date d’émission.

Mais cette obligation ne l’empêche pas de déclencher la procédure d’interdiction bancaire.

Mise à jour le Lundi, 30 Janvier 2012 10:50
 
Accueil - Mieux Consommer ! - Dossiers Multimedia - éco-Conso - Secteurs à risques et Contentieux
Infos légales - Plan du site - Nos Partenaires - Qui sommes nous ? - Actualité - Fiches Gratuites - Contact - Nos services