Chaque jour nous rencontrons un nombre importants de litiges et contentieux ... |
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Cet espace vous informe des précautions à prendre dans les secteurs à risques :
Mis à part les déménagements réalisés avec les amis il existe plusieurs catégories de déménagement avec un professionnel. Le déménagement participatif dans lequel le client emballe et déballe la totalité des affaires, l’entreprise prenant en charge le reste. La catégorie dite standard dans laquelle les déménageurs se chargent des manipulations (montage démontage, chargement transport et remise en place du mobilier…). Les effets personnels, papier et linge restant la charge du client. Le prix du transport dépendra donc des prestations choisies, mais également du volume à transporter. L’entreprise vous aide à évaluer ce volume et choisir les prestations. Une visite sur place s’imposera.L’estimation que vous signerez avec le technicien sera importante car l’entreprise devrait supporter les frais supplémentaires en cas de sous-évaluation.En revanche, ce que vous omettez de signaler vous sera facturé en supplément. En cas d’avaries, de perte ou vol, vous devez si possible le signaler de suite sur la lettre de voiture signée au déchargement et impérativement les confirmer par lettre recommandée sous 3 jours à votre déménageur. Attention enfin au contrat qui limiterait trop la responsabilité du professionnel pour tout problème de transport. Les objets précieux ou fragiles doivent être signalés comme tels car ils nécessitent un traitement particulier voire une assurance spécifique. Quelle que soit la cause du problème, un teinturier qui accepte de prendre en charge le nettoyage d'un article textile ou d'un cuir doit être capable de détecter toute anomalie et de mettre en garde son client, quitte à refuser un dépôt. Il a un devoir de conseil et doit donc faire des réserves par écrit, faute de quoi il est soumis à une obligation de résultat (il doit rendre un article impeccable) et non de moyen (tout mettre en œuvre pour arriver au meilleur résultat possible). De votre côté, en tant que client, redoublez de vigilance au moment de confier un vêtement et de le reprendre, surtout si cette ultime étape se déroule sans contact. En effet, souvent, dans les pressings de galerie marchandes, on récupère les vêtements après avoir introduit un jeton dans une consigne. Une pratique qui ne facilite pas le dialogue. Chaque pressing fixe librement ses prix. Il informe ses clients du tarif de ses principales prestations par une affiche en vitrine et à l'intérieur de son magasin. Sachez par ailleurs que, tant que vus n'avez pas réglé le montant de la prestation, le commerçant peut garder ce que vous lui avez confié. Des variations de prix du simple au triple ne sont pas rares pour une même qualité de service. Faites-vous surtout préciser ce que prévoit le service de base, dit " courant ", par rapport à des services plus sophistiqués, le service " soigné " et celui dit " haute qualité ". Un incident peut toujours survenir Mais le prix ne fait pas tout. Quel que soit le standing du pressing, un imprévu peur arriver. La doublure s'est déchirée, le vêtement a rétréci, le tissu a changé de couleur ou a feutré, un bouton a disparu… Le teinturier est présumé responsable. A lui de prouver qu'il n'a commis aucune faute, par exemple qu'il a suivi les consignes d'entretien du fabricant ou encore qu'il a prévenu son client du risque. Pour départager les responsabilités, il est possible de solliciter l'avis du Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage (CTTN), un organisme professionnel à même de procéder à un expertise.Attention tout de même au coût d'une telle opération (aux alentours de 100 €). Un café, ainsi qu'un établissement servant un repas, doit fournir gratuitement de l'eau ordinaire (du robinet) pour accompagner ce repas. Si vous ne mangez pas, mais que vous souhaitez un verre d'eau pour vus désaltérer après votre café ou votre glace, celui-ci peut en revanche ne pas être gratuit. Le cafetier peut vous facturer, à condition qu'il ait lisiblement affiché le prix de la carafe d'eau. Concernant les factures : Au delà de 15,24 €, les cafetiers sont tenus de vous remettre une note détaillée. Si vous l'exigez, ils doivent aussi vous la donner pou un montant inférieur. Elle doit faire apparaître les prix, taxes comprises, de chacune des prestations, le montant du service et le total des sommes dues. Les mentions " nets ", " service compris " ou " pourboire à l'appréciation de la clientèle " doivent y figurer. Vous pouvez vous installer en terrasse avec un sandwich ou une collation acheté ailleurs. Cette pratique n'est pas interdite. Deux conditions cependant : que le café ne propose pas de restauration et que vous commandiez au moins une boisson. Tout commerçant à l'interdiction de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre. Ainsi, le client d'un café peut commander un plat sans boisson, et inversement. En cas d'intoxication alimentaire, vous pouvez engager la responsabilité du restaurateur. Ce dernier est responsable des plats que son chef cuisinier prépare et des denrées qu'il utilise. Soumis à une obligation alimentaire de sécurité, il est tenu de " rendre le client sain et sauf à l'issue du repas, le client entendant ne pas être empoisonné par les aliments absorbés ". Un certificat médical, mentionnant la date, l'heure et le motif de la visite, et la note du restaurant sont nécessaires. Si le restaurateur refuse de vus indemniser à l'amiable, sachez que les tribunaux sont plus conciliants. Le restaurateur est responsable lorsque lui-même ou l'un de ses employés invite le client à lui remettre sont vêtement pour l'accrocher au vestiaire. Il en devient alors le dépositaire et ce, même s'il a pris soin d'accrocher un panneau prévenant qu'il ne saurait être responsable en cas de vol. En revanche ; il n'est pas responsable des vêtements que ses clients ont accroché de leur propre initiative ! Le plus sage est donc de vider vos poches avant de confier votre manteau ou encore de le garder avec vous.
Obligation est faite pour l’occupant du logement de faire ramoner la (les) cheminée(s) qu’il soit propriétaire ou locataire. En général l’obligation est annuelle (voire 2 fois pur les conduits tubés). Pour connaître les prescriptions de votre département vous pouvez vous adresser aux services concernés de la Préfecture ou de votre mairie. Il est même prévu des sanctions pénales pour les réfractaires en cas de dommages, la plus lourde sanction peut venir de votre assureur en cas de sinistre incendie qui peut prononcer la déchéance du contrat même si celui-ci ne vous a pas réclamé les justificatifs de ramonage par un professionnel. N’oubliez pas que sont concernés principalement les chauffage au bois mais aussi les chaudières gaz. A coté des formules d’abonnement classiques que l’on trouve chez tous les opérateurs est apparue la formule du forfait. Il s’agit d’un crédit temps choisi au début du contrat ( et de plus en plus souvent modulable) qui a pour intérêt de ramener le prix unitaire au plus bas, alors si vous dépasser régulièrement… ? Le plus gros souci est naturellement les litiges liés au paiement des factures car les dérapages sont nombreux. Dans la pratique les opérateurs vont pratiquement vous obliger de régler par prélèvements automatiques. Vous pouvez donc vous trouver débité d’une somme dont vous contestez le montant et si vous ne payez pas, l’opérateur résilie la ligne sans autre forme qu’une suspension préalable. Non seulement vous connaîtrez des frais de résiliation mais vous serez tout de même redevable de l’abonnement en totalité malgré la suppression de l’accès. De plus, la remise en service vus sera facturé comme la première. Alors avant de vous engager… réfléchissez bien. Les 8 conseils de l'achat sur Internet :
Vous aurez affaire soit à l’organisateur du voyage soit à une agence de vente dont l’activité se limite à la commercialisation . Mais à qui s’adresser an cas de litige : organisateur, transporteur, hôtelier…. La loi prévoit qu’est responsable de plein droit de la bonne exécution l’agence qui met en vente qu’elle exécute par elle-même ou par d’autres prestataires. Attention la responsabilité est très limitée en cas de simple vente de billet de transport et les problèmes devront être traités avec le transporteur directement. Le forfait touristique où la responsabilité de l’agent commercial est totale doit donc présenter au moins 2 prestations transport plus logement ou tourisme organisé ou logistique sur place. La présentation du contrat est donc très importante, les règles de fixation des prix, de modification ou d’annulation sont essentielles. Les assurances annulation sont parfois nécessaire si vous n’êtes pas certain de pouvoir voyager dans quelques mois. Cependant leurs garanties sont très limitées et souvent difficiles à mettre en œuvre. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise demandez à votre garagiste d’émettre un ordre de réparation qui précise la nature exacte des travaux souhaités et leur coût. Si des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaire le réparateur devra obtenir votre accord avant de les réaliser. Si vous savez que la réparation est importante exigez un devis avec main d’œuvre et détail des opérations et pièces fournies. Attention en cas de démontage et si vous ne laissez pas le véhicule ce document peut être payant (environ 10% de la facture non réalisée). Votre facture finale devra comporter outre les renseignements sur le propriétaire et sur le véhicule , le nombre d’heures de main d’œuvre, le taux horaire, les pièces changées et les produits utilisés. Il existe 2 types de facturation : - le barème horaire : celui-ci est fixé par le garagiste lui-même selon ses propres prix affichés en magasin et le temps passé sur le véhicule. - Le barème constructeur : toute marque produit une liste de toutes les opérations courantes et le temps facturable. Le consommateur à toujours le choix entre l’option qui lui est plus favorable mais il est préférable d’en discuter préalablement. Si la panne n’est pas résolue vous êtes en droit de réclamer une nouvelle réparation sas frais supplémentaires (sauf justifiés).
Sur une publicité le nombre d'articles disponibles doit être mentionné, dans le cas contraire il s'agit d'une publicité trompeuse. Le nombre d'articles disponibles à la vente doit être proportionnel à l'ampleur de la publicité. Le commerçant court une peine de prison de deux ans et/ou 37 500 € d'amende. Exigez du vendeur qu'il fournisse le téléviseur ou son équivalent au même prix et dans un délai approprié. La mention " dans la limite des stocks disponibles " n'est admise que pour les soldes ou les liquidations. Si vous le pouvez il est préférable de choisir un loueur à proximité avec qui le dialogue sera plus facile tut en vérifiant l’état de son parque automobile. Si vous effectuer un long trajet le lueur national sera peut-être plus indiqué par exemple s’il faut laisser sur place le véhicule à une agence de la même enseigne. Dans tous les cas l’évaluation exacte de la distance s’impose car les kilomètres supplémentaires coûtent chers. Le forfait illimité peut s’imposer si vous voyagez sur place. De même la durée de location doit être exacte car les tarifs en dépendent fortement. Pour une couverture d’assurance totale des garanties supplémentaires sont possibles. Il est préférable de bien se renseigner sur ce sujet car les exclusions sont nombreuses et le dépôt de garantie servira à couvrir le moindre accrochage. Avant de prendre le véhicule prenez le temps de signaler le moindre défaut qui devra être porté sur l’état du véhicule par écrit. Un acheteur vous présente un chèque de banque. C'est une bonne formule qui vous garantit que la banque a bloqué sur le compte la provision nécessaire au paiement du chèque. Encore faut-il ne pas tomber sur un faux chèque de banque, utilisé principalement par les fraudeurs pour acheter des véhicules d'occasions. Les victimes de telles arnaques se retrouvent totalement désarmées. Aussi, vous ne devez jamais l'acheteur partir au volant de votre véhicule sans avoir préalablement vérifié la régularité du chèque auprès de l'agence bancaire supposé l'avoir émis. Ses coordonnées figurent sur la lettre accompagnant le chèque. Cherchez vous-même ses coordonnées téléphoniques dans l'annuaire. Certains faussaires ont, en effet, un complice répondant au numéro de téléphone indiqué sur le faux chèque ! Ne réalisez pas de transaction d'une manière générale lorsque les guichets sont fermés et que vous ne pouvez joindre personne pour confirmer la validité du titre de paiement. Si vous achetez à crédit un article dans une foire ou un salon, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la signature de l'offre préalable de crédit pour renoncer à votre emprunt. Si vous refusez le crédit pour quelque raison que ce soit, le contrat d'achat est annulé. Aucune indemnité ne peut vous être réclamée ni par le vendeur, ni par le prêteur. Vérifiez que le bon de commande précise que le prix de votre achat sera payé à crédit.
SECURITE POUR LES PISCINES : Quelques rappels ! Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Les propriétaires de piscine doivent installer un des 4 équipements suivants :
Nature de l'équipement Consignes de sécurité 1/ Barrière de protectionElle doit être réalisée, construite ou installée de façon : • à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte, • à résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin, • et à ne pas provoquer de blessure. 2/ Couverture de sécurité (type bâche)Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon : • à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans, • à résister au franchissement d'une personne adulte, • et à ne pas provoquer de blessure. 3 / Abri(type véranda recouvrant intégralement le bassin) Elle doit être réalisée et installée • à ce que le bassin soit inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l'abri est fermé, • et à ne pas provoquer de blessure. 4/ AlarmeElle doit être réalisée, construite et installée : de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Cette dernière ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive.
NB : Chacun de ces équipements doit être conforme aux normes édictées par l'association française de normalisation (AFNOR)
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| Mise à jour le Mercredi, 08 Février 2012 15:41 |
