Logement : ce qui change pour les locataires

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat contient des dispositions importantes concernant les locations de logements à usage d'habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Tout d'abord, à la conclusion du bail, le propriétaire ne peut plus demander à titre de dépôt de garantie que l'équivalent d'un mois de loyer contre deux mois auparavant. Cette disposition s'applique à tous les contrats de bail signés à compter du 11 février 2008.

Par ailleurs, le mode de calcul de l'indice de référence des loyers utilisé pour l'augmentation annuelle a été modifié pour être équivalent à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Le premier indice a été publié par l'INSEE le 14 février dernier et traduit une augmentation annuelle de 1,36 % au 4ème trimestre 2007. A titre de comparaison, l'augmentation annuelle publiée pour le 4ème trimestre 2006 s'élevait à 3,23 %.