Téléphonie et Internet : ce qui change au 1er juin 2008

C'est le 1er juin 2008 qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions devant figurer dans les contrats de fourniture de communications électroniques (internet, téléphonie fixe et mobile), selon la loi du 3 janvier 2008.

Dorénavant, la résiliation d'un contrat doit être effective à l'issue d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande par l'opérateur. Ce délai peut être prorogé à la demande du consommateur. Quant aux frais de résiliation, ceux-ci ne doivent pas dépasser ce que l'opérateur doit effectivement supporter pour cette opération (ce qui doit être dûment justifié).

Quant aux durées d'engagement, celles-ci sont désormais plafonnées à 24 mois. La date de la fin de cette période d'engagement doit être mentionnée sur les factures adressées au consommateur. Lorsque cet engagement est terminé, ceci doit être expressément mentionné sur ces factures.

Lorsqu'une offre est soumise à un engagement de 24 mois, l'opérateur doit proposer une offre similaire avec une durée d'engagement de 12 mois sans que les conditions de celles-ci ne soient "disqualifiantes".

Dans le cadre d'un engagement supérieur à 12 mois, le consommateur doit avoir la possibilité de demander la résiliation du contrat à compter de la fin du 12ème mois en ne payant que le quart des redevances restant dues jusqu'à la fin de l'engagement.

Par ailleurs, la conclusion d'un contrat comportant une période initiale de gratuité doit être soumis à l'accord exprès du consommateur.

Enfin, en ce qui concerne l'assistance téléphonique (technique ou commerciale), ces services ne seront plus surtaxés et la facturation ne débutera qu'à compter de la prise en charge effective par un interlocuteur physique.

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours. Ceux-ci devaient donc être modifiées pour entrer en vigueur le 1er juin 2008 et doivent être soumis aux abonnés qui ont la possibilité de résilier ces contrats en cas de refus. Il est en effet possible que certains opérateurs profitent de ces modifications pour ajouter des clauses qui ne seraient pas favorables aux consommateurs (quelques opérateurs en ont profité pour ajouter au contrat des frais de résiliation qui n'étaient jusqu'alors pas prévus).