Projet de loi Chatel : ce qui va changer pour les télécommunications

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Chatel sur "le développement de la concurrence au service des consommateurs". Ce projet de loi contient notamment plusieurs éléments censés améliorer les relations entre les opérateurs de télécommunication (opérateurs de téléphonie ou fournisseurs d'accès à Internet) et leurs abonnés.

La principale mesure concerne le coût des appels vers les services d'assistance : le temps d'attente devra être gratuit et il sera désormais interdit de surtaxer ces numéros.  Un amendement a également étendu la gratuité du temps d'attente vers tous les numéros surtaxés (nuémros en 08), jusqu'à un ce qu'un interlocuteur physique réponde à l'usager.

Par ailleurs, le projet de loi adopté contient une disposition prévoyant l'assouplissement des durées d'engagement des contrats de téléphone mobile : désormais, pour les engagements d'une durée de 24 mois et à partir du 13ème mois d'engagement, l'abonné pourra demander la résiliation de son contrat en ne payant que le tiers des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement (contre la totalité aujourd'hui). Ces frais de résiliation seront en outre plafonnés par décret,

Enfin, cette loi imposera un délai de préavis réduit à 10 jours pour la résiliation de son contrat. Ce délai de 10 jours sera également applicable pour la restitution de l'éventuel dépôt de garantie ou des avances.

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat le 13 décembre prochain et ces dispositions seront applicables dans le courant de l'année 2008.