Les FAI une fois de plus montrés du doigt

La CCA (Commission des Clauses Abusives) a rendu le 30 juillet 2007 une recommandation après avoir étudié plusieurs contrats des offres dites "triple play" (Internet + Téléphone + Télévision). Elle a estimé que 19 types de clauses retrouvées dans ces contrats étaient abusives, c'est-à-dire qu'elles crééent un déséquilibre entre les obligations de l'abonné et celles du prestataire.

La CCA a notamment rappelé que les FAI, comme tout prestataire de service, était soumis à une obligation de résultats et non de moyens. Par ailleurs, ils sont également soumis à une obligation d'information à l'égard du consommateur (notamment en ce qui concerne la compatibilité du service avec le matériel de l'abonné).

Les autres clauses épinglées concernent la limitation des services en dehors de tout manquement de l'abonné à ses obligations ou de circonstances exceptionnelles, les lourdes obligations pesant sur le consommateur quant au matériel mis à sa disposition ou les sanctions relatives aux retards de paiement lorsqu'aucune sanction n'est prévu à l'encontre du prestataire dans le cas où lui-même ne respecte pas ses obligations.

Enfin, il est rappelé que les tarifs doivent être mentionnés sur le contrat signé par l'abonné et pas seulement mis à la disposition du consommateur sur un site Internet.

Nous vous rappelons que les recommandations de cette commission n'ont pas de valeur contraignante et seul un juge peut déclarer qu'une clause est abusive. Mais en pratique, ces recommandations sont très souvent suivies par les magistrats.