L'obligation de résultat des FAI étendue aux hotlines

Le 26 juin 2007, le TGI de Paris a rappelé aux fournisseurs d'accès à Internet qu'ils étaient bien soumis à une obligation de résultat. A cette occasion, les juges ont étendu cette obligation aux services d'assistance par téléphone.

Il a en effet été jugé que les fournisseurs d'accès à Internet n'ont pas à faire supporter à ses clients le coût des moyens mis en oeuvre pour satisfaire son obligation de résultat.

L'opérateur Free a donc été condamné à rembourser les frais de hotline à un internaute qui n'avait pu obtenir de la part de l'assistance technique le rétablissement de sa connexion internet.